Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’envoi, par la partie intimée, d’un consentement écrit aux conclusions d’une demande, avec copie aux parties ainsi qu’au secrétaire, dispense les parties et leurs avocats d’être présents lors de sa présentation à moins que le Tribunal n’en décide autrement et en avise les parties et leurs avocats.
D. 176-2010, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
10. L’envoi, par la partie intimée, d’un consentement écrit aux conclusions d’une requête, avec copie aux parties ainsi qu’au secrétaire, dispense les parties et leurs avocats d’être présents lors de sa présentation à moins que le Tribunal n’en décide autrement et en avise les parties et leurs avocats.
D. 176-2010, a. 10.
© Gouvernement du Québec